Mise en place du prélèvement à la source: comment cela va se passer ?

Si à ce jour, la majorité des revenus des ménages sont imposés avec un an de décalage, ce ne sera désormais plus le cas dès le 1er janvier 2019.
En effet, avec la mise en place du prélèvement à la source, l’Administration fiscale va appliquer une retenue sur les salaires dont le montant dépendra essentiellement des revenus des ménages de l’année précédente. Précisons que cette réforme n’a pas d’impact sur les règles de calcul de l’impôt mais quelques explications d’ordre pratique s’imposent.

Ce qui ne change pas

  • Le fisc continuera à calculer l’impôt par foyer fiscal.
  • Une imposition commune s’appliquera toujours aux couples mariés et pacsés, même s’ils ont la possibilité de choisir des taux personnalisés.
  • Et les enfants, quant à eux, seront également toujours pris en compte via le quotient familial.
  • Le prélèvement à la source de 2019 ne concerne pas les ménages qui ne paient pas d’impôt cette année sur leurs revenus de 2017.
  • De même, ceux qui déclarent un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial, et qui ne sont pas imposables par le jeu des réductions ou des crédits d’impôt, ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

En revanche, même avec la mise en place du prélèvement à la source, chaque foyer fiscal a toujours l’obligation de faire une déclaration de revenus de l’année précédente.

Ce qui va permettre aux contribuables de vérifier la concordance des informations détenues par le fisc avec la réalité, et ils pourront de ce fait les corriger si besoin, y ajouter les charges déductibles ou les dépenses éventuelles leur permettant de profiter d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, de solliciter le rattachement des enfants majeurs, de déclarer les revenus non concernés par le prélèvement à la source comme les plus-values mobilières, qui continueront à être taxées avec un an de décalage, les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire unique, etc….

Le prélèvement à la source

Concrètement, il s’agit d’une retenue à la source donc prélevée directement chaque mois sur les salaires, les allocations-chômage, les pensions de retraite, les indemnités journalières, les caisses de retraite.

Cette retenue est effectuée soit par les employeurs, les caisses de Sécurité sociale, et autres organismes qui versent les revenus, pensions et autres indemnités.

Le collecteur calculera cette « ponction » sur la base d’un taux qui lui sera préalablement transmis par l’administration fiscale.

 

Le montant de l’impôt sur vos revenus de l’année précédente sera calculé en tenant compte des différents éléments déclarés.

Et s’il s’avère qu’il est supérieur à l’ensemble des prélèvements effectués tout le long de l’année, vous devrez vous acquitter de la différence.

En pratique, c’est le fisc qui se chargera de prélever ce supplément sur votre compte bancaire et ce en septembre de l’année suivante.

Ce supplément est également payable en plusieurs fois s’il est supérieur à 300 euros.

Et inversement, si le solde à payer est négatif, le fisc vous reversera cette fois le trop-perçu directement sur votre compte.

Le prélèvement à la source pour les salariés

Pour les salariés, il sera calculé sur le salaire net imposable, une fois les cotisations sociales et la part déductible de la CSG déduites.

Il interviendra néanmoins avant que les frais professionnels ne soient considérés.

Sur votre fiche de paie, ce montant correspond à celui qui apparait sous la rubrique « net imposable ».

Si le salarié a des éléments de salaire non imposables, ceux- ci n’entreront pas dans le calcul.

Ce qui également le cas pour les salaires des apprentis, la participation et l’intéressement versé sur un plan d’épargne salariale, ainsi que pour les indemnités de stage versées aux étudiants.

Pour les salariés, le prélèvement à la source permettra d’ajuster le montant à payer automatiquement aux variations de salaire.

 

Le prélèvement à la source pour les indépendants

Pour les indépendants et les ménages qui reçoivent des pensions alimentaires ou des loyers, le prélèvement à la source se manifestera sous la forme d’un acompte mensuel, ou trimestriel (en option), que l’administration fiscale prélèvera directement sur leur compte bancaire.

Ces acomptes seront notamment calculés en fonction des bénéfices obtenus en 2017 pour le montant à payer entre janvier et août 2019, puis sur ceux de 2018 pour le net à payer entre septembre 2019 et septembre 2020.

Lorsque l’activité de l’indépendant a enregistré une perte en 2017, il n’aura pas d’acompte à verser en janvier 2019.

En revanche, contrairement aux salariés, le montant des acomptes ne peut pas s’adapter en temps réel à la variation de leurs revenus professionnels puisqu’ils sont calculés en fonction des revenus de l’avant-dernière ou la dernière année. Néanmoins, ils auront la possibilité de demander, en cas de besoin, le report de paiement d’une mensualité ou d’une échéance sur la suivante.

Des avantages cumulés en une seule fois

Le taux du prélèvement à la source ne prendra pas en compte les réductions et crédits auxquels le contribuable avait droit l’année précédente. Celui-ci se verra donc rembourser ces avantages en une seule fois, en septembre de l’année suivante.

Le taux se révèlera ainsi plus avantageux pour tout contribuable qui profite des mêmes avantages d’une année sur l’autre, ou qui bénéficient de réductions d’impôt s’étalant sur plusieurs années.

Exit les chèques et les TIP

Les ménages qui ont eu l’habitude de régler leurs impôts par chèques ou en TIP devront désormais adopter de nouveaux modes de paiement dématérialisés. A savoir un paiement en ligne sur Impots.gouv.fr (ou via l’application Impots.gouv), ou un paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance pour tout règlement supérieur à 300 € à compter de 2019 (contre 1000 € maximum actuellement).

Pour ce faire, il suffit d’adhérer sur Impots.gouv.fr ou d’appeler le « centre prélèvement service » au numéro indiqué sur les avis d’imposition. A noter que d’ici 2019, le seuil actuel de 1 000 euros sera abaissé à 300 euros.

 

Tout cela peut vous paraître encore relativement abstrait, aussi pour plus de précisions relatives à votre propre situation, n’hésitez pas à contacter un de nos experts Contact.

About Stéphane Hernault
Directeur de développement pendant plus de 10 ans pour des entreprises spécialisées dans le luxe, il devient consultant en 2009 puis associé d'un grand cabinet parisien spécialisé dans la gestion de patrimoine, il forme les futurs consultants sur les études patrimoniales. En parallèle, il enseigne la stratégie globale à des étudiants en master gestion de patrimoine.
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