Refuser un héritage : comment le faire et quelles conséquences ?

Hériter n’est pas une obligation. Dans certains cas, il est même préférable de renoncer à un héritage. Quels sont alors vos droits et vos obligations ?
Hériter ne signifie pas forcément toujours récupérer le bénéfice d’un patrimoine immobilier ou financier conséquent. Hériter peut même au contraire pour certains se transformer en une bien mauvaise nouvelle financière lorsque le passif s’avère être supérieur à l’actif.

Dans le cadre d’une succession, il convient aussi en effet de tenir compte de l’ensemble des dettes que le défunt a pu contracter de son vivant. Lorsque le rapport des deux devient défavorable à l’héritier ou menace de l’être, il peut alors être recommandé de faire valoir son droit de renonciation à la succession.

Mais, en pratique, que signifie exactement un tel acte et quelles peuvent en être les répercussions concrètes ?

 

La procédure

Selon l’article 785 du Code civil, l’acceptation d’une succession est indissociable des dettes du défunt. Pour se prémunir du risque de payer sur ses propres deniers les prêts d’une personne dont on hérite, il est possible de renoncer à son héritage.

Les démarches à effectuer pour ce faire s’avèrent d’ailleurs relativement simples. Nul besoin d’un notaire ou d’un avocat, la demande est simplement à déposer auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, via le formulaire cerfa 14037 de renonciation à succession.

 

Les conséquences financières

En refusant une succession, l’héritier en devient légalement complètement étranger. Cela efface de fait toutes ses responsabilités quant aux dettes du défunt. En revanche, par là même, il renonce également à récupérer tout ce qui peut composer l’actif de la succession et notamment tout ce qui peut être effets personnels de la personne dont il était censé hériter.

Sa part, s’il s’agit d’un héritier en ligne directe, est alors présentée à ses « représentants », à savoir ses enfants et petits-enfants. En contrepartie, l’héritier renonçant ne sera bien entendu soumis au paiement d’aucun droit de succession. La part des autres ayant-droits ne sera pas alors pour autant valorisée, chacun devant payer ses droits de succession selon les méthodes de calcul traditionnelles s’appliquant à lui.

 

Ces droits que l’héritier peut conserver malgré sa renonciation

Malgré sa renonciation à la succession, il est certains droits dont l’héritier ne peut se voir retirer. Entrent notamment dans ce cadre l’ensemble des donations qui ont pu lui être consenties par le défunt avant son décès.

Comme le précise l’article 845 du Code civil, toutes ces donations ne sont en effet pas rapportées à la succession et peuvent de fait être conserver par l’héritier. Conformément aux articles 913 et 914-1, la part de cette donation ne doit néanmoins pas dépasser la quotité disponible et empiéter sur celle des autres héritiers réservataires. A défaut, une réversion équivalente au dépassement devra dans ce cas être envisagée.

Par ailleurs, être héritier renonçant ne vous soustrait pas non plus du bénéfice du capital d’une assurance-vie si celle-ci vous reconnaît nommément ou de manière générale (si le contrat vise globalement « les héritiers ») comme bénéficiaire. De la même façon, décliner la succession de son conjoint décédé ne vient en rien empêcher son droit à la pension de réversion.

 

Quid des frais d’obsèques ?

Si une renonciation ne vient pas empiéter certains de vos droits, elle ne vous soustrait néanmoins pas à certaines de vos obligations. Comme le précise l’article 806 du Code civil, les frais d’obsèques font partie de celles-ci.

En tant qu’ascendant ou descendant d’une personne, vous avez une obligation d’assistance alimentaire vis-à-vis d’elle. Par extension, ses obsèques en font a fortiori partie.

La jurisprudence va d’ailleurs assez loin en la matière. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 va notamment jusqu’à reconnaître cette obligation à un enfant dont le père est décédé avant sa naissance.

 

Un calcul financier

S’il est fréquent de renoncer à un héritage dans la crainte de dettes trop lourdes que le défunt aurait pu contracter, certains font aussi valoir leur droit au refus par pur calcul financier.

De la sorte, et si vous n’avez par exemple pas directement besoin de l’héritage de vos parents, l’actif successoral saute alors directement une génération et les droits liés à la succession ne seront dus au final qu’une seule fois au lieu de deux.

Encore faut-il pour cela que l’héritage soit effectivement composé d’actifs… Or, il arrive parfois qu’un héritier ne connaisse pas précisément la valeur du patrimoine laissé par le défunt.

Prudents, certains choisissent donc l’héritage à concurrence de l’actif net. Entre l’acceptation et le refus pur et simple, cette nouvelle formule vous permet ainsi de ne payer les dettes qu’à hauteur de l’actif successoral.

Pour autant, si vous avez joué la carte de la renonciation, il n’est pas forcément trop tard pour changer d’avis. La loi vous reconnaît en effet la possibilité de vous rétracter tant que le délai d’option de 10 ans n’a pas expiré. Une condition à cela néanmoins : il est nécessaire qu’aucun héritier n’ait entre temps accepté sa part d’héritage…

About Sébastien Jaslet
Diplômé de l’Ecole Française de Journalisme (EFJ), filiale de l’EFAP, il a collaboré à ses débuts avec les équipes de Julien Courbet pour l’édition de leur magazine Stop Arnaques. Altruiste, il a depuis fait du conseil au consommateur et au citoyen une de ses spécialités.
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