Budget 2018: ce qui change au 1er janvier

En 2018, entre la loi de Finances qui incarne le premier budget d’Emmanuel Macron depuis son élection et les différentes mesures applicables au 1^er janvier, pas simple de s’y retrouver.

Et pourtant bon nombre d’entre elles risquent de vous impacter : crédit d’impôt, flat tax, CSG, taxe d’habitation, …. Qu’elles soient favorables ou non à votre porte-monnaie, faisons le tour ensemble des mesures patrimoniales phares applicables depuis le 1 er janvier 2018.

 

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Voici un des engagements fort du programme d’Emmanuel MACRON qui prend corps dans la loi de Finances pour 2018 .

L’objectif, pour redonner du pouvoir d’achat aux français est de supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale de 80% des français.

1) La suppression doit se faire progressivement.

Les contribuables bénéficieront d’abord d’un allègement du montant de leur taxe d’habitation de 30% en 2018, puis de 65 % en 2019 pour atteindre l’exonération totale en 2020.

• Des conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de l’exonération,

1) Pour faire partie des chanceux, votre revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser certains plafonds :

– Célibataire  (1 part): plafond fixé à 27.000 € / an, montant majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts de quotient familial suivantes et de 6000 € par demi part supplémentaire.

– Couple pacsé ou marié (2 parts): plafond fixé à 43.000 €/an, montant majoré de 6.000 euros pour chaque ½ part supplémentaire.

2) Ne pas être assujetti à l’ISF devenu IFI

Car les contribuables redevables de cet impôt continuent à payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale quel que soit le niveau de leurs revenus.

Les 20% des ménages restants vont devoir continuer à s’acquitter de la taxe d’habitation et normalement aucune augmentation du montant de celle- ci n’est prévue.

Quelques chiffres

Les 80 % qui seront à l’avenir exonérés représentent «à peu près 10,4 milliards» d’euros, contre «à peu près 9 milliards» d’euros pour les 20 % restants.

 

La Hausse de la CSG

Emmanuel MACRON souhaite baisser fortement les cotisations sociales pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés et compenser ce manque à gagner pour l’Etat par une augmentation de la CSG de 1,7 %.

Pour mémoire (permalien article m@p) la contribution sociale généralisée est un impôt français institué le 16 novembre 1990.

A l’origine, prévue pour 5 ans, la CSG a été instaurée pour participer au financement de la sécurité sociale. Et alors qu’elle devait être totalement indolore pour les contribuables elle n’a cessé finalement d’augmenter depuis sa création.

La CSG est finalement un impôt universel car elle est prélevée automatiquement sur toutes les catégories de revenus (salaires, allocations chômage, pension de retraite, revenus mobiliers ….).

Le taux de prélèvement dépend de la nature du revenu.

• 9,2 % sur les salaires et sur les accessoires du salaire
• 7,9 % sur les allocations chômage, indemnités maladie /maternité
• 8,3 % sur les pensions de retraite
• 9,9 % sur les revenus du patrimoine ou de placements
• 11,2 % sur les revenus de jeux d’argent.

Cette augmentation est cependant compensée par la suppression des cotisations chômage et maladie prélevées sur les salaires et au final, la hausse du salaire net consécutive à ces allègements est supérieure à l’augmentation de la CSG.

Les salaires devraient donc légèrement augmenter.

 

La pression fiscale sur les plus values immobilières augmente

La pression fiscale liée aux plus-values immobilières est alourdie en 2018, car à compter du 1^er janvier, la taxation passe de 34,5% à 36,2%. Un écart de 1,7 point qui s’explique par la hausse de la CSG au 1^er janvier. La résidence principale est toujours exonérée de plus-value !
 

L’ISF devient l’IFI

L’ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune Immobilière (IFI). Le grand changement réside donc, comme son nom l’indique dans l’assiette de l’impôt car désormais seul le patrimoine immobilier sera taxé au titre de l’impôt sur la fortune, le patrimoine financier quant à lui sera exonéré. Avec cette mesure qui divise, l’Exécutif a pour objectif de stimuler l’économie en ramenant les exilés fiscaux et en attirant les investisseurs en France.

L’IFI repose sur le même barème que l’ISF (soit 5 tranches) avec un seuil d’imposition inchangé de 1,3 million d’euros et conserve l’abattement de 30 % sur la résidence principale. Plus de 350 000 foyers payaient l’ISF jusqu’alors mais avec une assiette d’imposition réduite, le manque à gagner pour l’Etat risque d’être très important.

 

Le barême de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, la loi de finances dévoile le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2018 sur les revenus déclarés de 2017 ;

Le seuil des 5 tranches d’imposition est revalorisé de 1 % pour tenir compte de l’évolution prévisionnelle de l’inflation et préserver le pouvoir d’achat des contribuables.

Voici le barème progressif 2018 de l’impôt sur vos revenus 2017:

• Jusqu’à 9 807 € : 0% (contre 9 710 € en 2017) ;
• de 9 807 à 27 086 €: 14,00% (de 9 711 à 26 818 € en 2017) ;
• de 27 086 à 72 617 €: 30,00% (de 26 819 à 71 898 € en 2017);
• de 72 617 à 153 783 €: 41,00% (de 71 899 à 152 260 € en 2017);
• au-delà de 153 783 € : 45% (au-delà de 152 260 € en 2017).

Quid du prélèvement à la source 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, initialement prévu au 1^er janvier 2018 a été repoussé au 1^er janvier 2019. La transition vers ce fameux prélèvement implique qu’une grande partie des revenus perçus en 2018 ne sera pas imposés MAIS il n’y a pas d’année « blanche », vous paierez bien des impôts chaque année, en 2018 (sur les revenus 2017) et en 2019 (sur les revenus de 2019).

Certains y perdront d’autres y gagneront ce qui peut être l’occasion d’optimiser votre situation.

 

La prolongation du dispositif Pinel

La loi PINEL, offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf.

Mais en contrepartie, l’acquéreur doit s’engager entre autres à le mettre en location pour une période minimale de 6 ans (s’informer sur la loi Pinel : LIEN laloipinel.org).

Ce dispositif, très prisé des investisseurs est donc prolongé de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2021 mais son champ d’application est réduit aux zones les plus tendues (A, A bis et B1) où la demande de logements est plus forte que l’offre.

 

Prêt à taux zéro 2018

Bonne nouvelle pour les primo accédants puisque le PTZ qui est un prêt délivré par l’Etat, sans frais et sans intérêt pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété pour la première fois est prolongé lui aussi :

• de 4 ans pour les logements neufs soit jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones tendues A, A bis et B1 ;
• de 2 ans pour les logements neufs soit jusqu’au 31 décembre 2019 dans les zones tendues B2 et C.
• dans l’ancien, le PTZ reste accessible aux zones B2 et C jusqu’au 31/12/2021 et disparaît dans les zones A, Abis et B1.

Le montant maximum du PTZ reste quant à lui inchangé et est limité à 40% du prix du bien.

 

Instauration d’une flat tax sur les revenus mobiliers

La loi de finances pour 2018 modifie la fiscalité des revenus d’épargne avec la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appelé aussi « flat tax » = taxe forfaitaire.

Ce prélèvement s’élève à 30 % (prélèvements sociaux compris).

Avant le 1^er janvier 2018 et depuis 2013, les revenus de l’épargne étaient soumis, au même titre que les revenus du travail, au barème progressif de l’impôt sur le revenu .

Renégociation de l’assurance emprunteur

Voilà une réforme qui peut vous faire réaliser des économies même si cela a provoqué la grogne des banques qui ont saisi le Conseil Constitutionnel.

En effet, en principe l’assurance emprunteur est souscrite pour toute la durée d’un prêt (10 , 15, 20, 25 ans …) auprès de l’organisme prêteur.

Mais depuis ces dernières années avec les lois Lagarde et Hamon, un assouplissement timide a été instauré puisqu’il était possible de souscrire une assurance externe à la banque dès la signature du prêt ou jusqu’à un an après.

Cela n’a pas provoqué de véritable changement.

Mais à partir du 1er janvier 2018,l’amendement Bourquin permet à tous les emprunteurs désormais de changer leur assurance d’emprunt ou de la renégocier, à chaque échéance annuelle et ce même si elle a été contractée il y a plusieurs années.

N’oublions pas que l’assurance emprunteur constitue, après les intérêts sur la somme prêtée, un coût important qui peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit.

Selon une étude de Réassurez-moi réalisée avec Leboncoin, mettre en concurrence l’assurance d’un prêt permettra aux emprunteurs d’économiser en moyenne 6 310 €.

Donc à vos calculs !

 

Domiciliation des revenus plus claire

En pratique, l’organisme de prêt auquel vous demandez un crédit immobilier a tendance à exiger l’ouverture d’un compte courant dans son établissement pour domicilier vos revenus d’activité chez lui.

Mais l’ordonnance du ministre de l’Economie Bruno LEMAIRE, vient encadrer davantage cette pratique.

En effet, à partir du 1^er janvier 2018, les banques qui, pour vous octroyer un prêt, imposent l’ouverture d’un compte courant pour y domicilier des salaires ou des revenus assimilés devront :

• vous informer de manière claire et préciser la nature de la domiciliation,
• vous consentir un avantage individualisé en contrepartie de la domiciliation, ça peut être un taux de crédit préférentiel par exemple.
• limiter la domiciliation à 10 ans. À l’issue de cette période, l’avantage individualisé qui vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Vous pourrez alors choisir de domicilier vos revenus dans un autre établissement. En revanche, si avant la fin du délai de 10 ans, vous décidez de domicilier vos revenus ailleurs, vous perdez le bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances et risquez de voir votre taux de crédit augmenter par exemple.

 

Le crédit d’impôt énergétique prolongé mais raboté

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif qui, dans un souci d’économie d’énergie, incite à rénover l’habitat.

Vous pouvez donc bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Cette mesure fiscale est donc reconduite en 2018 mais subit quelques transformations dont un recentrage sur les travaux considérés comme les plus efficaces et propres :

• Ainsi certains équipements d’isolation thermique comme les fenêtres, volets et portes sont progressivement exclus du CITE. Le taux de crédit d’impôt accordé passe d’abord de 30 à 15% pour ce type de travaux effectués sur le premier semestre 2018 pour ensuite être supprimé à compter du 1^er juillet 2018.
• De la même façon le renouvellement des chaudières au fioul même à haute performance énergétique ne sera plus éligible au CITE à compter du 1^er janvier 2018 .

BON A SAVOIR

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal , personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

En 2019, l’avantage fiscal lié au CITE deviendra une prime et sera versé au moment des travaux et non plus avec un an de décalage.

 

Rupture d’un contrat par le bailleur: conditions endurcies

Si un locataire n’a pas à justifier son départ et peut partir à tout moment en cours de contrat à condition de respecter un préavis, la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation, renforce le formalisme des congés donnés par les bailleurs à leur locataire qui ne peuvent le faire que dans 3 cas, à savoir :

– le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche : il doit donner au locataire un congé pour habiter,

– le propriétaire met en vente le logement : il donne un congé pour vendre,

– le propriétaire a un motif légitime et sérieux de non renouvellement de bail.

Jusqu’ici rien de nouveau mais à compter du 1^er janvier 2018, le bailleur qui souhaite résilier un contrat de location doit joindre au congé pour vendre ou pour habiter une notice d’information qui précise ses obligations et les voies de recours et d’indemnisation ouvertes au locataire en cas de congé frauduleux donné par le propriétaire par exemple.

En cas de reprise, le bailleur doit en outre indiquer dans la notice d’information, l’identité, l’adresse et le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise.

Le congé quel qu’il soit ne peut intervenir qu’à l’échéance du contrat de location.

 

Il n’est pas forcément évident de s’y retrouver avec toutes ces mesures qui noient l’entrée dans 2018, et certaines auront forcément un impact plus important pour vous.