Héritage/Décès. Les étapes d’une succession réussie

Le décès d’un proche est forcément synonyme de succession. D’un point de vue administratif, cela signifie aussi le début d’un véritable imbroglio pour les moins initiés. Les experts de Mon audit patrimonial.com vous aident à y voir plus clair …

Après le temps du chagrin lié à la perte d’un être cher, vient aussi rapidement celui de gérer sa succession. Le moment, souvent difficile et redouté des familles, est pourtant primordial. Au-delà des inévitables formalités et démarches administratives, c’est aussi un temps où les héritiers doivent faire des choix. Autant de choix qui ne seront pas sans conséquence sur le cours de leur vie, au moins dans les premiers mois qui suivent le décès.

 

Du testament à la présence notariale

Dans la très grande majorité des cas, l’intervention d’un notaire est primordiale. Ne serait-ce que pour savoir si le défunt a ou non prévu un testament (à moins que ce dernier ne soit olographe cf notre article sur les testaments), la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés est un passage obligé.

 

Dans les faits, cette intervention n’est est en réalité indispensable que dans trois types de situations, forcément très encadrées et limitées : le défunt ne doit être concerné par aucun contrat de mariage, n’avoir établi aucun testament ou même donation. En effet, dès qu’un acte juridique entre en jeu, l’arbitrage du notaire devient alors clairement obligatoire.

 

De la même façon, dès lors qu’une succession fait entrer en scène un nombre important d’héritiers, son recours est gage de sécurité puisqu’il authentifie l’acte et la situation.

 

En revanche, il n’est pas forcément obligatoire de choisir le même notaire entre héritiers. Si un seul continue dans tous les cas à gérer le dossier de succession en tant que tel, les autres gardent pendant ce temps une mission de conseil et de représentativité. De la même façon, s’il est souvent coutume d’opter pour le notaire du défunt pour gérer la succession, cela n’a clairement pas valeur d’obligation.

 

Dès les premiers éléments de succession en sa possession (présence ou non de dispositions testamentaires, nombre d’héritiers), le notaire établit un premier acte de notoriété. Ce dernier, signé par tous les héritiers en présence de deux témoins, constitue le point de départ de la succession en débloquant notamment les comptes bancaires.

 

Evaluer la consistance de la succession

Bien au-delà de l’acte testamentaire, vient aussi rapidement l’heure où il est nécessaire d’estimer la consistance de la succession. En clair, bien au-delà du montant global de l’héritage, il s’agit d’en déterminer sa composition : à la fois ses actifs et ses passifs.

Lorsqu’un notaire intervient, c’est à ce dernier que revient ainsi souvent la charge d’interroger les différents organismes financiers pour faire un point sur les économies, les dettes, les assurances-vie au nom du défunt, les factures restant à solder …

Quant aux héritiers, ils doivent pour leur part se charger de faire évaluer ou demander un inventaire des biens mobiliers et immobiliers.

 

Quelles démarches vis-à-vis des impôts ?

C’est souvent la question centrale qui taraude l’esprit des héritiers, une fois l’heure du deuil passée. Après le décès, l’ensemble des biens du défunt devient légalement la propriété indivisible des héritiers.

 

A ce titre, ils doivent continuer à être assurés mais ils sont imposés à la date normale d’exigibilité. En ce qui concerne les revenus perçus par le défunt entre le 1er janvier et sa date de décès, leur déclaration sera à effectuer dans le délai normal auprès du centre des impôts.

 

A moins qu’il ne soit assujetti à l’ISF (impôt sur la fortune), une déclaration spécifique doit être déposée dès la survenue du décès auprès du Fisc. N’oubliez pas enfin de déclarer le décès auprès des différentes caisses de retraite de l’assuré, afin notamment que ses pensions de réversion cessent d’être versées et éviter ainsi qu’elles ne soient à rembourser a posteriori.

 

Accepter ou refuser l’héritage ?

Dans une quatrième étape, vient ensuite l’heure décisive du choix : faut-il accepter ou renoncer à l’héritage ? Un choix parfois cornélien et qui peut aussi être lourd de conséquences. Hériter, cela peut aussi en effet revenir à accepter le poids de la dette du défunt.

 

En réalité, trois possibilités s’ouvrent à l’héritier. Il peut accepter la succession tout simplement. Il peut également la refuser. Enfin, son acceptation peut ne porter qu’à concurrence de l’actif net. Il ne sera alors redevable des dettes que dans la limite des biens du défunt.

 

Un choix, certes, moins risqué mais qui l’écarte de fait de la perception d’éventuelles primes d’assurance-vie contractées alors par le défunt.

 

Il convient néanmoins de souligner que la législation reconnaît par ailleurs l’existence de certaines limites dans le paiement de la dette, en particulier quand une dette importante est découverte a posteriori.

 

Légalement, un héritier bénéficie d’un délai de 4 mois à compter du décès pour rendre sa décision. Cette décision peut être expresse mais aussi être tacite, via les éventuelles démarches engagées au préalable par l’héritier.

 

L’obligation de déclaration de succession

Après avoir perçu un héritage, le bénéficiaire est légalement tenu de le déclarer auprès du Fisc. Cette déclaration est alors à effectuer auprès du centre des finances publiques du lieu de résidence du défunt. Si ce dernier résidait à l’étranger, la déclaration doit alors être déposée auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

 

La loi fixe un délai de 6 mois maximum pour l’héritier, à compter du décès, pour s’acquitter de ses obligations. Ce délai peut dans certains cas être allongé si le décès survient dans un département d’Outre-Mer ou à l’étranger.

 

Dans le détail, la déclaration de succession suppose de renseigner pas moins de trois formulaires Cerfa n°2705, 2705-S et 2706 à récupérer auprès du centre des impôts ou à télécharger sur le site du ministère. Pour les héritiers d’une assurance-vie, une quatrième obligation s’impose même à eux à travers le formulaire 2705-A.

 

Le paiement des droits de succession

Après la déclaration, vient le moment de l’acquittement des droits de succession. Une obligation à laquelle les héritiers doivent théoriquement se plier aussitôt la déclaration déposée. Dans les faits, il est pourtant aisé de demander à bénéficier d’un étalement ou d’un paiement différé.

 

Dans tous les cas, le paiement des droits peut se faire en espèces, par chèque ou par virement. Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un objet d’art, ce dernier peut là encore servir de monnaie d’échange. La taxation de la succession répond quant à elle à un barème extrêmement précis. Si elle se base nécessairement sur la valeur vénale du bien le jour de la disparition du défunt, elle dépend aussi du lien de parenté existant entre ce dernier et ses héritiers. Depuis 2007, le conjoint et le partenaire pacsé sont, par exemple, exonérés de droits de succession.

 

L’ultime étape : le partage des biens

C’est l’ultime étape de la succession mais c’est aussi parfois le point de cristallisation des désaccords et des conflits familiaux. Lorsque tout se passe correctement, la répartition peut se faire à l’amiable. Dans les cas les plus inextricables, le partage suppose parfois la voie judiciaire.

 

Dans les faits, c’est ici que se solde le transfert des biens. Les attestations de propriété, établies et publiées par le notaire en charge de la succession au fichier immobilier, scellent alors tout un processus long de parfois plusieurs mois et valident officiellement le transfert de propriété des différents biens.

 

Au moment du décès, ces derniers sont en effet placés en indivision. Ils appartiennent à tous les héritiers et chacun doit en assumer les coûts en fonction de sa part. A présent, il convient de mettre tout ce petit monde d’accord sur la notion de partage et sur ce qu’il convient de faire des différents objets et valeurs qui constituent la succession : faut-il les vendre ? Ou se les répartir ?

D’autant plus que d’un commun accord, rien n’empêche à ce que le partage ne soit que partiellement établi. Les héritiers peuvent en effet décider de conserver sous la forme de l’indivision une partie de l’héritage.

 

About Sébastien Jaslet
Diplômé de l’Ecole Française de Journalisme (EFJ), filiale de l’EFAP, il a collaboré à ses débuts avec les équipes de Julien Courbet pour l’édition de leur magazine Stop Arnaques. Altruiste, il a depuis fait du conseil au consommateur et au citoyen une de ses spécialités.
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