L’assurance-vie à l’initiative de l’employeur

Pour encourager les Français à capitaliser pour leur retraite, un dispositif permet aux entreprises depuis 2013 de souscrire au nom de leurs salariés un contrat d’assurance-vie. De quoi s’agit-il ? Est-ce obligatoire ?

 

Tout savoir sur l’assurance-vie à l’initiative de l’employeur

La retraite n’est plus forcément cet âge d’or qui fait rêver. Pour une majorité d’actifs, elle est même source d’inquiétude. Un pessimisme trouvant son explication dans la crainte de voir ses revenus réduits au minimum vital.

Avec la crise, la carrière d’un actif est de moins en moins longitudinale, elle se trouve de plus en plus accidentée par des périodes de chômage plus ou moins nombreuses, de reprises plus ou moins précaires, voire de temps partiels imposés. Une vie professionnelle en dents de scie qui ne simplifie pas le calcul de sa future pension.

Pour se garantir un complément de revenus, certains ont fait le choix de la capitalisation. Dans le rang des entreprises, plusieurs ont d’ailleurs choisi de dynamiser l’épargne retraite de leurs salariés.

Depuis 2003 et la loi Fillon, l’article 83 du Code général des Impôts permet ainsi à un employeur de souscrire pour le compte de tout ou partie de ses salariés à un contrat d’assurance-vie. A la clé, il en découle un certain nombre d’avantages fiscaux pour les deux parties.

Assurance-vie : que dit l’article 83 ?

Toute la philosophie du contrat, ses principes et sa fiscalité sont régis par l’article 83 du Code général des Impôts, à qui cette assurance-vie d’un genre nouveau doit son nom. A cotisations définies, financées pour tout ou partie par l’entreprise elle-même et éventuellement complétées par le salarié à un niveau déterminé par l’acte de mise en place, la philosophie du projet vise ainsi à dynamiser l’épargne retraite individuelle en faisant intervenir l’entreprise.

Pour encourager cette dernière à jouer le jeu, de nombreux avantages fiscaux et sociaux ont en contrepartie été imaginés. Pour l’employeur, toutes les cotisations peuvent ainsi notamment être déduites de son bénéfice imposable.

Bien qu’incitative, la philosophie du projet n’a en revanche aucune valeur de contrainte. La mise en place de l’assurance-vie « article 83 » ne peut se faire qu’à l’initiative de l’employeur, lequel est aussi libre de proposer cette solution à tout ou partie de ses salariés et de leur attribuer des taux de cotisation différents.

En revanche, pour ces derniers, dès lors que l’accord a été ratifié au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle, il n’existe aucune possibilité de s’y soustraire. L’acte de mise en place prévoit alors à la fois un versement constant obligatoire de la part de l’employeur et du salarié. Le montant de la cotisation, souvent fonction d’un pourcentage du salaire déterminé lors de l’accord, est alors versé sur un compte spécifique.

Depuis 2010, au-delà des cotisations définies par l’accord d’entreprise, il est néanmoins désormais possible pour le salarié d’y verser des cotisations complémentaires à titre volontaire.

 

Quelle fiscalité pour l’assurance-vie ?

Pour encourager le dispositif, le législateur a pris soin de définir des règles fiscales et sociales particulièrement avantageuses. Et pas seulement pour l’employeur.

Le salarié peut lui aussi, déduire de ses impôts, l’ensemble de ses cotisations obligatoires dans la limite de 8% de sa rémunération annuelle brute et/ou de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Les cotisations volontaires, rendues possibles depuis la réforme de 2010, ne sont pas pour autant oubliées. Elles sont là encore exonérées dans une limite supérieure aux cotisations obligatoires (10%) et à huit fois le plafond de la Sécurité sociale.

Jusqu’à l’âge de 70 ans et pendant toute la phase de constitution du capital, toutes les sommes versées se trouvent par ailleurs exonérées de l’ISF (impôt sur la fortune). Elles demeurent néanmoins soumises à la CSG (7.5%) et à la CRDS (0.5%).

Une fois liquidée, l’assurance-vie laisse droit à son bénéficiaire au versement d’une rente mensuelle. Cette dernière, en plus de la CSG et de la CRDS, devient alors imposable au titre de l’impôt sur le revenu et est soumise aux cotisations maladies. A cela, vient s’ajouter la célèbre Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (Casa) qui s’élève à hauteur de 0.3%, depuis le 1er avril 2013.

 

Un capital garanti mais bloqué

Largement appréciée des Français de par sa souplesse et sa disponibilité, l’assurance-vie fait partie des produits d’épargne souvent privilégiés pour préparer sa retraite, apparaissant à la fois comme relativement sûre et présentant peu de risques. L’article 83 ne change à ce titre quasiment rien de la nature d’un contrat dit plus traditionnel.

Placé sur un support en euros, notamment les OPCVM, le capital est ici garanti par l’assureur. En contrepartie de taux de rendements plus élevés, l’épargnant peut néanmoins aussi opter pour un contrat multisupport en acceptant de prendre une certaine part de risque.

Le souci est en effet que la rentabilité de ce type de produit pose de nombreuses questions parmi les épargnants. A cotisations définies, l’assurance-vie « article 83 » ne peut d’ailleurs se liquider que sous la forme d’une rente viagère, extrêmement difficile à évaluer avant le premier versement.

A l’inverse des contrats comme le PERP ou le PERCO, l’argent versé sur le compte n’est à ce titre pas disponible de suite et, hormis quelques cas particuliers, l’épargnant est forcé d’attendre l’heure de la retraite avant de pouvoir liquider le produit. Parmi les situations de déblocages possibles par anticipation, figure notamment l’invalidité sévère, le surendettement ou la fin des allocations chômage du titulaire (ou liquidation judiciaire pour les travailleurs non salariés) ainsi que le décès de son conjoint.

 

Quelles conséquences en cas de départ de l’entreprise souscriptrice ?

De plus en plus accidentées, les carrières de nombreux salariés font aujourd’hui se succéder les employeurs et les expériences professionnelles. Or, dans le cadre de l’article 83, le contrat d’assurance-vie est forcément rattaché à l’entreprise souscriptrice. Une entreprise au sein de laquelle l’actif concerné ne va probablement pas faire toute sa carrière…

Avec des vies professionnelles aux expériences toujours plus diversifiées et face à l’impossibilité de liquider ces produits avant le départ en retraite, le capital thésaurisé sur ces fonds de placement est-il forcément perdu lorsque vous décidez de vendre vos services à la concurrence ?

Tout dépend en réalité si votre nouvel employeur propose à son tour un dispositif peu ou prou équivalent. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi très bien lui demander de transférer gratuitement votre ancien contrat au sein de l’entreprise que vous venez d’intégrer. Dans le cas contraire, vos économies restent néanmoins acquises et continuent à fructifier, ô combien même de nouveaux versements seraient bel et bien devenus impossibles. Décidément, en économie, rien ne se perd, tout se transforme ou fructifie !

About Sébastien Jaslet
Diplômé de l’Ecole Française de Journalisme (EFJ), filiale de l’EFAP, il a collaboré à ses débuts avec les équipes de Julien Courbet pour l’édition de leur magazine Stop Arnaques. Altruiste, il a depuis fait du conseil au consommateur et au citoyen une de ses spécialités.
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