Dons aux associations et réduction d’impôt

En dépit du contexte économique compliqué, si vous faites partie des 56 % de français et déclarent apporter un soutien financier aux associations, vous savez certainement que ces dons effectués par des particuliers peuvent permettre en plus de la bonne action, de bénéficier d’une réduction au titre de l’impôt sur le revenu (IR). En effet depuis la Loi Coluche, instaurée par la loi de Finances de 1989, il est possible de défiscaliser une partie des sommes versées à des organismes caritatifs. Explications sur ce dispositif qui encourage la générosité.

 

Conditions d’éligibilité de l’association

Les associations, fondations ou œuvres à qui vous faites un don doivent réunir plusieurs critères cumulatifs pour émettre des reçus de dons.

  • Ne pas agir pour un cercle restreint, autrement dit agir dans l’intérêt général :
    Les associations ou organismes reconnus d’utilité publique entrent bien entendu naturellement dans cette catégorie.
  • Avoir une gestion désintéressée :
    Il faut donc que les dirigeants agissent à titre bénévole, qu’ils ne bénéficient d’aucune contrepartie, et que les éventuels salariés de l’association ou fondation perçoivent une rémunération raisonnable.
  • Exercer une activité non lucrative :
    Les bénéfices ne doivent pas être distribués aux différents associés.
  • Organismes concernés :
    L’article 200 du Code Général des impôts précise en plus de ces conditions, les domaines dans lesquels les organismes visés par ces incitations fiscales doivent œuvrer, notamment, dans le domaine philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou il peut concerner la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale…

 

Condition d’éligibilité du don

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre don, quelle qu’en soit la forme, doit être fait à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Vous ne devez en effet obtenir aucun avantage en échange de votre versement.

Une fois le don effectué, cet organisme doit vous délivrer un reçu fiscal que l’Administration fiscale peut vous réclamer en cas de contrôle.

 

Montant et plafond de la réduction d’impôt

Il faut distinguer les dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté et les autres dons.

Dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté

Il s’agit d’organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou une aide au logement aux personnes les plus démunies tels Les Resto du Cœur, Médecins du Monde ou le Secours populaire… La réduction d’impôt est égale à 75 % dans la limite de 531 €, soit 399 € maximum de réduction d’impôt.

Si vous faites un don d’un montant supérieur à ce type d’association, le surplus sera traité comme un don « normal » et sera pris en compte dans le calcul des 20 % du revenu imposable (pour rappel le revenu imposable comprend l’ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal quelle qu’en soit la source, française ou étrangère).

Les réductions relatives aux dons effectués au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté sont accordées indépendamment de celles prévues pour les autres dons.

Exemple :

Vous faites un don de 1500 € à l’UNICEF. Votre revenu imposable est de 38 000 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de 75% de 531 € soit 399 €.
Le surplus soit 969 € (1 500 € – 531 €) va être traité comme un don « normal » et bénéficiera de 66 % de réduction d’impôt supplémentaire.
969 €x 66 %= 639,54 € qui restent inférieurs à 20% de votre revenu imposable.
Votre réduction globale pour l’année 1 s’élèvera donc à 1038,5 € (399+ 639,5).

Pour les dons effectués aux autres organismes

Pour les associations telles que la SPA, Petits Princes, l’Institut Curie, la réduction est égale à 66 % des sommes versées dans l’année fiscale, et ce dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Exemple :

Vous avez donné en 2016 3 500 € à plusieurs associations. Votre revenu imposable est de 30 000 € soit un plafond de réduction de 6 000 € / an (30 000 x 20 %).
3 500 € x 66 %= 2310 €. Cette somme pourra être déduite en totalité car elle est inférieure à 20 % de votre revenu imposable de 6 000 €.

Pour les dons effectués aux partis politiques

Il existe des cas particuliers en ce qui concerne les dons aux partis ou groupements politiques. En effet, les versements ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne et sont plafonnés à 15 000 € par an par foyer fiscal. Et les versements au profit des candidats aux élections sont limités à 4 600 €. Pour le reste, ces dons suivent le même régime de réduction de 66 % , dans la limite de 20% du revenu net imposable.

 

Un excédent reportable

Si la réduction d’impôt au titre des dons que vous avez effectué pour une année est supérieure à 20 % de votre revenu imposable de l’année considérée, vous pouvez reporter l’excédent au cours de 5 années suivantes et la réduction d’impôts sera ouverte dans les mêmes conditions.

En cas de versement(s) au cours des années suivantes, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Exemple :

Vous avez fait plusieurs dons pour un total de 9 500 € en 2016 à des associations « normales », votre revenu imposable étant de 31 000 €, vous pouvez donc au maximum déduire 20 % de 32 000 € de vos impôts au titre des revenus de 2016, soit 6 200 €.
9 500 x66 %= 6 270 €.
Or vous êtes plafonnés pour les revenus de 2016 à 6 200 €, l’excédent soit 70 € pourra faire l’objet d’une réduction d’impôts sur vos revenus de 2017

 

Cas des contribuables redevables de l’ISF

Pour les personnes assujetties à l’ISF, la réduction est de 75 % des sommes versées plafonnée à 50.000 € par an. En cas d’investissement direct ou indirect dans une PME, la même année d’imposition, c’est le plafond global de ce dispositif qui s’applique soit 45 000 €.

 

Déclarations des dons

Au moment de remplir votre déclaration de revenus en ligne ou par formulaire, vous devez reporter le montant global de vos dons annuels sur la ligne ou les lignes prévues à cet effet. Si vous envoyez votre déclaration par courrier, joignez le reçu fiscal qui vous a été délivré et si vous déclarez en ligne conservez ce dernier qui pourra vous être demandé en cas de contrôle.

La politique fiscale en matière de dons constitue un levier dont les associations ont besoin pour poursuivre leur action. Cette politique va même plus loin, comme quoi encourager la générosité est une véritable préoccupation, puisque les réductions octroyées dans le cadre des dons aux œuvres, ne rentrent pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales fixé à 10.000 €.

Alors oui, on peut être tout à fait être philanthrope et profiter d’un dispositif fiscal avantageux ce qui n’enlève rien au geste mais permet seulement de donner mieux.

About Véronique Caix
Diplômée en Droit Privé Général, elle s'oriente vers l'immobilier de terrain où elle acquiert une solide expérience d'une dizaine d'années. Elle se spécialise ensuite dans l'expertise immobilière pour le compte d'un office notarial.
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