Le nouveau divorce à l’amiable version 2017

D’aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu’une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s’il s’agit d’un divorce à l’amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le nombre de divorces est en léger repli depuis 2010 mais ce sont tout de même 124 000 divorces qui ont été prononcés en France en 2015, et plus de la moitié par consentement mutuel. C’est donc pour désengorger les tribunaux que la loi de modernisation de la justice du XXI ème Siècle (dite Loi J21) du 16 novembre 2016 entend réformer le divorce par consentement mutuel et par la même modifier l’article 229 du code civil.

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la loi J21 vise à simplifier ces procédures jugées inutilement longues et lourdes. Et pour le coup, la simplification est réelle puisque dorénavant les époux souhaitant divorcer à l’amiable n’auront plus nécessairement besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, il leur faudra choisir chacun leur avocat et faire enregistrer leur convention par un notaire ce qui en théorie devrait permettre de divorcer beaucoup plus rapidement.

Pour les divorces « conflictuels » en revanche aucun changement, le recours au juge reste obligatoire.

Reste maintenant à se demander comment cette procédure fonctionne en pratique, est- ce plus rapide? Plus simple ? Quels sont les garde-fous ? Quel en est le coût ?

Qui peut avoir recours au divorce à l’amiable

Cette procédure ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Ainsi les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage continuent à être présentés devant le juge aux affaires familiales.

Ensuite par consentement mutuel, il faut entendre que les époux « candidats » au divorce doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage et également sur ses effets comme la garde des enfants, la répartition des biens communs, le versement d’une éventuelle prestation compensatoire ….

Cette nouvelle façon de divorcer à l’amiable ne concerne que les « nouveaux » divorces car tous ceux dont la procédure a été entamée avant le 1er janvier 2017 doivent suivre leur cours selon le modèle antérieur.

Quelle procédure et quel délai pour le divorce à l’amiable

Chacun son avocat

Avant le 1er janvier 2017, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il était très fréquent de voir les époux se faire représenter par le même conseil.

Désormais, chacun doit être assisté de son propre avocat.

En l’absence de juge, le législateur a voulu donner à l’avocat le rôle de garde-fou puisqu’il doit être le garant des intérêts de son client, de celui des enfants bien entendu et il doit également s’assurer du « plein consentement, libre et éclairé de l’époux » pour que la convention de divorce présente le meilleur équilibre possible.

Formalisme de la convention de divorce à l’amiable

Comme auparavant, une convention de divorce qui formalise les accords des époux sur les conséquences d’ordre pratique de la rupture du mariage doit être rédigée par les avocats.

Mais encore une fois, ce document, qui ne sera pas présenté au juge doit bien refléter la volonté des parties.

La nouveauté réside dans le formalisme de la convention de divorce qui doit comporter à peine de nullité un certain nombre de mentions telles :

  • le nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants.
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
  • l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas de liquidation ;
  • la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Et une fois l’acte rédigé et fidèle aux accords des époux, les avocats envoient à leur client respectif le projet de convention en LRAR.
Les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier de leur avocat. A l’issue de cette échéance, les parties et les avocats peuvent signer le document qui ensuite doit être envoyé dans les 7 jours au Notaire. Ce dernier a ensuite 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes pour lui conférer date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne contrôle en rien le fond de la convention, il ne remplace pas le juge. Ni les parties ni les avocats ne se présentent devant lui d’ailleurs. En effet, son rôle se cantonne à vérifier le respect du formalisme et celui du délai de rétractation de 15 jours dont disposent les parties. Alors côté délai, une procédure « ancienne formule » durait en moyenne trois mois et demi/ quatre mois, le gouvernement assure qu’avec la procédure simplifiée, on devrait pouvoir divorcer à l’amiable beaucoup plus rapidement.

Il faudra le vérifier dans quelques mois !

les exceptions au recours du divorce à l’amiable

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 229 du code civil prévoit deux cas dans lesquels le recours au juge demeure :

  • Si l’enfant mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. En effet, les parents doivent informer leur(s) enfant(s) de leur intention de divorcer et les informer de leur faculté à être entendu par le juge. Et s’il(s) décide(nt) d’exercer cette faculté alors plus question d’envisager le divorce à l’amiable sans juge, la convention de divorce devra être homologué par ce dernier.
  • Divorcer à l’amiable est également impossible lorsqu’un des époux est placé sous un des régimes de protection tels la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle, mandat de protection future …

Combien coûte le recours au divorce à l’amiable

Des frais d’avocat doublés

Le premier poste de frais dans ce type de divorce va être celui des avocats puisque chaque époux doit être représenté par son propre avocat, la dépense sera donc double.

Les honoraires d’un avocat sont fixés librement et sont généralement fonction de la complexité de l’affaire, il faut généralement compter entre 150 et 250 € de l’heure.

Honoraires du notaire

Il faut ajouter aux frais d’avocat, le coût du dépôt de la convention chez le notaire qui est facturé 50,40 € TTC tel que le prévoit l’arrêté du 20 janvier 2017 .

Mais les notaires ont rappelé qu’ils feraient payer les droits d’enregistrement de l’acte, environ 120 €, mais aussi les copies de l’acte (au moins trois). Ce qui porterait le total plutôt autour de 200 à 250 €.

En présence d’un patrimoine immobilier commun

On oublie bien souvent que même dans le cadre d’un divorce à l’amiable ancienne ou nouvelle formule d’ailleurs, le coût est alourdi par des droits de partage lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers. S’ils n’ont pas été vendus avant le début de la procédure, le partage de biens commun est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière ; il s’agit du droit de partage.

Et c’est au notaire de dresser un acte de partage qui fait ressortir un actif net partagé (déduction faite des dettes et des frais de notaire). Un droit, fixé depuis le 1er janvier 2012 à 2,50 % est alors dû par les conjoints sur la base de cet actif net partagé ce qui peut représenter des coûts importants N’oublions pas non plus les émoluments que le notaire prendra pour la rédaction de son acte de partage !

Exemple simple :
Des époux souhaitant divorcer à l’amiable sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier d’une valeur vénale de 180.000 € .
Il reste un crédit de 75.000 €.
Le droit de partage de 2,5 % sera calculé sur la base de 105.000 € (180.000 – 75.000 €) soit 2625 € à devoir à l’administration fiscale et supporté à hauteur de 50% par les ex époux.

Alors oui, la loi J21 permet de simplifier les divorces par consentement mutuel en les déjudiciarisant et nous verrons à l’usage si les délais sont vraiment plus courts.

Mais au-delà de ces considérations d’ordre « pratique » sachez que vos choix auront des conséquences fiscales aussi et souvent lourdes d’ailleurs que vous devez bien appréhender et comprendre !

Vous êtes-vous demandé par exemple, quelle est l’incidence de la garde de vos enfants sur votre quotient familial, quel est l’impact fiscalement d’une pension alimentaire que vous verserez ou que vous recevrez, ou encore quid de l’avantage fiscal si vous revendez ou gardez un bien acquis selon un dispositif immobilier de défiscalisation,…

On peut comprendre aisément pourquoi le divorce refroidit plus d’un couple qui peut finir par choisir une alternative comme la séparation de corps par exemple qui permet de vivre séparément sans subir les désagréments financiers que le divorce provoque.

About Véronique Caix
Diplômée en Droit Privé Général, elle s'oriente vers l'immobilier de terrain où elle acquiert une solide expérience d'une dizaine d'années. Elle se spécialise ensuite dans l'expertise immobilière pour le compte d'un office notarial.

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