Héritage : à combien s’élèvent les droits de succession ?

Il s’agit d’une taxe sur l’héritage. Pour hériter, il faut quasi systématiquement savoir s’en acquitter. S’ils sont certes connus des contribuables, les droits de succession constituent en effet encore dans bien des cas un véritable point d’interrogation au moment d’accepter un héritage.

Avant d’hériter, il faut aussi savoir mettre la main à la poche. Cette quote-part à la succession, jugée par certains comme excessive, est surtout synonyme d’incertitude pour beaucoup de Français. Un véritable charabia administratif qui ne revêt alors un sens qu’à la réception de la facture finale. Car, en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, les taux et les abattements appliqués ne sont clairement pas les mêmes. A condition d’être bien aiguillé, il n’est pourtant pas si difficile d’estimer quel sera votre montant à payer. Et vous, à combien s’élèveront vos droits de succession ?

Pensez à calculer votre actif successoral pour les droits de succession

La première étape d’une bonne estimation de ses droits de succession consiste d’abord à se renseigner précisément sur le montant de l’actif successoral qui vous revient. Ce dernier s’obtient ainsi en additionnant l’ensemble des biens matériels et immatériels (appartement, valeur du mobilier, argent…) qui entrent dans la succession. Autant de valeurs auxquelles il convient de retrancher dans un second temps tout ce qui constitue autant de dépenses obligataires (dettes du défunt, impôts, frais d’obsèques…). L’actif ainsi obtenu est ensuite divisé entre les différents héritiers en fonction du nombre de parts auxquels ils peuvent prétendre.

Des cas d’exonération et des abattements

Si hériter n’est pas gratuit, la loi reconnaît toutefois certaines situations dans lesquelles cela peut l’être, au moins partiellement. Les époux et les conjoints peuvent ainsi être totalement exonérés du paiement de leurs droits de succession s’ils sont mariés ou pacsés vis-à-vis de la loi. Il en est de même dans certains cas pour les frères et sœurs s’ils ont vécu avec le défunt durant au moins les cinq dernières années précédant son décès, s’ils ont au moins cinquante ans et s’ils sont célibataires, veufs ou divorcés au moment des faits.

A défaut, tous les autres devront alors nécessairement s’acquitter de la fameuse quote-part avant de pouvoir hériter. Un mal en partie néanmoins compensé par l’existence de différents plafonds d’abattement. Ces derniers peuvent ainsi atteindre jusqu’à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe mais descendre à seulement 1594 euros au-delà du quatrième degré de parenté. Les frères et les sœurs (sauf exonération vue plus haut) sont pour leur part soumis à un abattement de 15 932 euros.

Liens de parenté Montant de l’abattement
Parents et enfants 100 000 €
Fratries 15 932 €
Neveux/nièces et parents de quatrième degré 7967 €
Amis et parents au-delà du quatrième degré de parenté 1594 €

Des droits progressifs pour les héritiers en ligne directe après abattement

Pour tous ceux qui n’entreraient pas dans les « clous » d’une exonération de leur fameuse quote-part, l’imposition suit toutefois une logique progressive pour les héritiers en ligne directe. Au-delà des 100 000 euros d’abattements, les enfants, parents et grands-parents se voient ainsi appliquer une taxe de 5% pour tout montant de succession (après abattement) inférieur à 8072 euros. Le taux grimpe ensuite en moyenne de 5 à 10 points à chaque tranche supérieure pour atteindre les 45% au-delà de 1 805 677 euros.

Les plus prévoyants penseront alors à la donation. A condition qu’elle soit réalisée à temps, au plus tard jusqu’au quatre-vingtième anniversaire du donateur, elle permet une exonération des droits de succession. Extrêmement répandue entre parents et enfants, elle peut aussi être réalisée auprès de n’importe quel autre bénéficiaire. Son intérêt peut alors devenir croissant au fur et à mesure que les droits de succession augmentent.

Montant de la succession Taux d’imposition
Inférieure à 8072 € 5%
Entre 8072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Amis et héritiers indirects : des droits souvent dissuasifs

Les parents les plus éloignés constituent en effet sans aucun doute ceux qui paient le plus lourd tribu des taxes de succession. Dans un premier temps, l’abattement auquel ils peuvent prétendre se réduit déjà souvent à peau de chagrin. De 100 000 euros pour les enfants, il descend ainsi à 15 932 euros pour les fratries. La somme est même réduite à 7697 euros lorsque l’héritier du défunt s’avère être un neveu ou une nièce, voire à seulement 1594 euros au-delà du quatrième degré de parenté.

Un avantage tarifaire devenu clairement dérisoire auquel s’ajoute des taux d’imposition souvent record. Comptez notamment sur 60% de taxes pour les bénéficiaires de la dernière catégorie. Les neveux, nièces et parents de quatrième degré s’en sortent à peine mieux avec 55%. Seuls les frères et sœurs peuvent encore prétendre à des droits en partie progressifs. Comptez tout de même entre 35 et 45% de quote-part à payer en fonction du montant de l’héritage. Pas moins.

Les plus grands perdants de l’histoire restent néanmoins les concubins. Très proches dans les faits l’un de l’autre, ils sont en effet pourtant considérés aux yeux de la loi comme de parfaits étrangers.

Parenté Montant de l’abattement Taux d’imposition
Frères et soeurs 15 932 € 35% jusqu’à 24 430 euros et 45% au-delà
Neveux et nièces 7967 € 55%
Amis et parents au-delà du quatrième degré 1594 € 60%

Attention aux frais cachés dans les droits de succession

Hériter vaut décidément son petit pesant d’or. Bien plus que les seuls droits de succession, le statut d’ayant-droit risque bien en effet de vous contraindre à d’autres dépenses. Parmi ces dernières, les frais notariaux ne sont pas à occulter.

Bien qu’en théorie dispensable, le recours à un notaire s’avère justement dans les faits particulièrement difficile à éviter. Dans un très grand nombre de cas, l’acte de notoriété constitue ainsi en réalité le seul document officiel à même d’identifier tous les héritiers. Or, sa mise en place n’est pas gratuite et peut peser un certain poids dans la succession. Si le coût est identique quel que soit le professionnel rencontré, car réglementé par l’Etat, il reste en revanche fonction du montant hérité. Plus la succession s’avère importante, plus les droits notariaux ont ainsi des chances d’être conséquents.

Pourtant, pour certains héritiers, l’affaire de la succession peut encore plus mal tourner. Accepter l’héritage revient aussi à accepter, non seulement les biens matériels et financiers du défunt, mais aussi ses dettes. Et lorsque la part de cette dernière dépasse celle de l’héritage reçu, vous vous en trouvez forcément solidaire, à l’image des autres cohéritiers, jusque sur vos biens personnels. Hériter n’est décidément pas une simple sinécure !

Pour estimer le plus précisément possible le montant de votre succession, interrogez-vous dans un premier temps sur sa valeur pécuniaire. A cette valeur, retranchez ensuite l’abattement auquel la loi vous laisse droit. Ce dernier, compris entre 1594 et 100 000 euros en fonction de votre lien de parenté avec le défunt, constitue ainsi la partie sur laquelle vous ne serez pas taxé. Seuls les euros supérieurs à cette somme s’avèreront ainsi soumis au paiement de la fameuse quote-part. A travers nos tableaux, et toujours en fonction de votre statut avec le défunt, retrouvez enfin précisément à quelle taxation seront soumis vos précieux pécules.

EXEMPLE

Résidant en région parisienne, Jean-Pierre hérite des biens de son frère, récemment décédé, dans les Alpes de Haute Provence. N’ayant de toute évidence pas vécu avec lui au cours de ces dernières années, il ne peut prétendre à aucune exonération.

Dans ce cas, l’abattement pour les fratries atteint les 15332 euros. Le montant total de l’héritage étant estimé à 100 000 euros, Jean-Pierre ne paiera de droits de succession que sur 84 668 euros (100 000-15332). Pour sa part de l’héritage compris entre 60 238 euros (84 468-24 430) et 84 468 euros, il sera taxé à hauteur de 35% (24 430 x 35% = 8550,50). Sa quote-part sera ensuite ramenée à 45% pour ses 60 238 derniers euros (60 238 x 45% = 27 107,10).

Au total, Jean-Pierre devra reverser plus de 35 000 euros à l’administration publique avant de pouvoir hériter de son frère.

About Sébastien Jaslet
Diplômé de l’Ecole Française de Journalisme (EFJ), filiale de l’EFAP, il a collaboré à ses débuts avec les équipes de Julien Courbet pour l’édition de leur magazine Stop Arnaques. Altruiste, il a depuis fait du conseil au consommateur et au citoyen une de ses spécialités.
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